Article 837 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 2 : Du partage amiable.
Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 837 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1993, 91-13.688, Publié au bulletin
837 du Code civil , auxquelles ils n'avaient pas renoncé, n'avaient pas été respectées ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 février 1991) a rejeté cette demande et confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que…
- Cour de cassation, 20 décembre 1993, n° 91-13.688
837 du Code civil , auxquelles ils n'avaient pas renoncé, n'avaient pas été respectées ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 6 février 1991) a rejeté cette demande et confirmé le jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que…
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-25.513
837 du code civil et ne pouvait dès lors pas s'en prévaloir à l'encontre de son ex-époux ; qu'en adoptant la solution contraire, la cour d'appel a violé l'article 837 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi…
- Cour de cassation, 7 juin 1989, n° 87-14.480
des copartageants et de les renvoyer devant le juge-commissaire, alors que, selon le moyen, il ne suffit pas qu'un texte soit dépourvu de sanction pour qu'il ne doive pas s'appliquer et qu'en statuant ainsi, la cour…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1996, 94-18.346, Publié au bulletin
837 du Code civil et 977, alinéa 2, de l'ancien Code de procédure civile ; Attendu que les formalités prescrites par le premier de ces textes, qui ne sont pas d'ordre public, ne sont assorties d'aucune sanction et ne…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 juin 1990, 88-19.657, Publié au bulletin
837 du Code et à l'article 977, alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM. … 837 du Code civil et 977, alinéa 2, du Code de procédure civile, dispositions qui ne sont pas d'ordre public et dont la…
- Cour de cassation, 6 juin 1990, n° 88-19.657
837 du Code et à l'article 977, alinéa 2, du Code de procédure civile " ; Attendu que MM. … 837 du Code civil et 977, alinéa 2, du Code de procédure civile, dispositions qui ne sont pas d'ordre public et dont la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 11-25.513, Inédit
837 du code civil et ne pouvait dès lors pas s'en prévaloir à l'encontre de son ex-époux ; qu'en adoptant la solution contraire, la cour d'appel a violé l'article 837 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Code civil - art. 836 (V) art. 836
- Cite Code civil - art. 840 (V) art. 840
- Cite Code de procédure civile - art. 1358 (V) art. 1358
- Cite Code de procédure civile - art. 1364 (VD) art. 1364
- Cite Code de procédure civile - art. 1379 (VD) art. 1379
- Cite Code de procédure civile - art. 977 (Ab) art. 977
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.