Article 836 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 2 : Du partage amiable.
Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.
De même, si un indivisaire fait l'objet d'un régime de protection, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues aux titres X, XI et XII du livre Ier.
Jurisprudence appliquant l'article 836 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1984, 83-11.661, Publié au bulletin
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 17 DECEMBRE 1982), QUE PAR LETTRE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 1ER AVRIL 1980, LES EPOUX B..., Z..., ONT FAIT CONNAITRE A LEUR BAILLEUR…
- Cour de cassation, 3 mai 1984, n° 83-11.661
SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 17 DECEMBRE 1982), QUE PAR LETTRE AVEC DEMANDE D'AVIS DE RECEPTION DU 1ER AVRIL 1980, LES EPOUX B..., Z..., ONT FAIT CONNAITRE A LEUR BAILLEUR…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2019, 18-24.332, Publié au bulletin
ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 » ; que selon l'article 1360 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, l'assignation en…
- Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-10.285
[I] pour une valeur de 150.000 €, Aux motifs que l'article 840 du Code civil disposait que le partage était fait en justice lorsque l'un des indivisaires refusait de consentir au partage amiable ou s'il…
- Cour de cassation, 19 décembre 2018, n° 18-11.472
ou s'il élève des contestations sur la manière d'y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 du code civil ; que…
- Cour de cassation, 6 novembre 2019, n° 18-24.332
ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 » ; que selon l'article 1360 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité, l'assignation en…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 19-24.014
836 et 837 du code civil ; que dans ce cas, le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ; qu'ainsi, le…
- Cour de cassation, 3 avril 2019, n° 18-13.957
prévu aux articles 836 et 837 ; en l'espèce, Monsieur J... fait valoir qu'il a engagé des dépenses concernant l'acquisition des immeubles et les travaux d'amélioration ; qu'il est donc créancier de l'indivision ; en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.