Article 835 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 2 : Du partage amiable.
Si tous les indivisaires sont présents et capables, le partage peut intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties.
Lorsque l'indivision porte sur des biens soumis à la publicité foncière, l'acte de partage est passé par acte notarié.
Jurisprudence appliquant l'article 835 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre civile 2, du 24 avril 1985, 83-17.500, Publié au bulletin
A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 835 DU CODE CIVIL LOCAL, M. X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE M. … Y..., ALORS…
- Cour de cassation, 24 avril 1985, n° 83-17.500
A ASSIGNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 835 DU CODE CIVIL LOCAL, M. X... EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE M. X... A REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE M. … Y..., ALORS…
- Cour de cassation, 16 mars 2023, n° 21-24.109
835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 835 , alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1792, alinéa 2, du code civil : 23. ……
- Cour de cassation, 29 septembre 2022, n° 21-15.295
835 du code de procédure civile. … 835 du code de procédure civile et 1199 du code civil , anciennement l'article 1165 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 25 mai 2022, 21-18.098, Publié au bulletin
civil , ensemble l'article 835 , alinéa 2, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 835 , alinéa 2, du code de procédure civile et 1788 du code civil : 6. … civil , ensemble l'article 835…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 9 juillet 2026, 25-12.527, Inédit
835 du code de procédure civile, ensemble l'article 673 du code civil ; 2°/ que l'atteinte au droit de propriété du propriétaire d'un fonds sur lequel s'étendent les branches d'un arbre implanté sur le fonds de son…
- Tribunal judiciaire de Draguignan, 5 juin 2024, n° 23/09013
1103 et 1104, 1217 et 1220 du code civil , condamner à lever les réserves d'un chantier, outre le paiement d'une somme au titre de la résistance abusive. … Elle prétend que le contrat entre les parties tient lieu de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 mars 2023, 21-24.109, Inédit
835 alinéa 2 du code de procédure civile et les articles 1792 et suivants du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 835 , alinéa 2, du code de procédure civile et l'article 1792, alinéa 2, du code civil : 23. ……
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.