Article 228 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Version en vigueur depuis le 3 juin 1924 · Titre VI : Procédure de partage et vente judiciaire d'immeubles > Chapitre I : De la procédure de partage.
Si le partage en nature n'est pas faisable sans qu'il en résulte une dépréciation des biens à partager, ceux-ci doivent être vendus, à moins que toutes les parties ne se soient entendues autrement.
Si parmi les parties intéressées se trouvent des personnes désignées à l'article 838 du code civil, on ne peut procéder à la vente des immeubles qu'avec les autorisations prévues à l'article 221.
La vente doit avoir lieu, à moins d'autres conventions, conformément aux prescriptions suivantes.
Jurisprudence appliquant l'article 228 de la Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 2 juillet 2014, 13-17.768, Publié au bulletin
228 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle ; 2°/ que les époux X... soulevaient, subsidiairement au moyen pris…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-17.768
228 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle ; 2°/ que les époux X... soulevaient, subsidiairement au moyen pris…
- Cour d'appel de Colmar, 30 mai 2024, n° 21/02261
Sur le fond Aux termes des dispositions de l'article 226 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle , si les…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-21.757
juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle que seules les difficultés apparues pendant les opérations devant le notaire n'ayant pas…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 juin 2017, 16-21.757, Inédit
1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas - Rhin , du Haut -Rhin et de la Moselle que seules les difficultés apparues pendant les opérations devant le notaire n'ayant pas reçu…
- Cour d'appel de Metz, 17 octobre 2024, n° 21/02423
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 838
- Cite Code civil art. 838
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.