Article 839 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 2 : Du partage amiable.
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes personnes, qu'elles portent sur les mêmes biens ou sur des biens différents, un partage amiable unique peut intervenir.
Jurisprudence appliquant l'article 839 du Code civil
- Cour de cassation, 9 avril 2015, n° 14-13.230
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 839 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 avril 2015, 14-13.230, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 839 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le juge…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 1996, 94-17.671, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, à la demande de M. Z..., M. X..., huissier de justice, a diligenté une procédure de saisie-arrêt sur un compte bancaire à…
- Cour de cassation, 3 décembre 1996, n° 94-17.671
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1992 du Code civil ; Attendu que, à la demande de M. Z..., M. X..., huissier de justice, a diligenté une procédure de saisie-arrêt sur un compte bancaire à…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 avril 2024, n° 23/14207
l'audience, reprenant leurs dernières conclusions notifiées par le réseau privé des avocats, monsieur [F] [M] et monsieur [R] [C] demandent au président du tribunal, au visa des articles 10 et 10-1 et suivants de la…
- Tribunal judiciaire de Paris, 26 mars 2024, n° 23/14942
civil » Par conclusions signifiées par voie électronique le 27 février 2024 et soutenues oralement, Mme [G] [V] demande de : « Vu les articles 815-9 et suivants du Code Civil , Vu les articles 696, 699 et 700 du Code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 13 juin 2024, n° 23/16043
[V] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles 815-9 du code civil et 1380 du code de procédure civile, aux fins essentielles de le voir…
- Tribunal judiciaire de Paris, 28 février 2024, n° 23/14807
839 et 481 du Code de procédure civile et L.121-3 du Code de l’organisation judiciaire, M. … Sur ce, l’article 815-6 du code civil dispose que « le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.