Article 820 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
A la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l'un des indivisaires ne peut reprendre l'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale dépendant de la succession qu'à l'expiration de ce délai. Ce sursis peut s'appliquer à l'ensemble des biens indivis ou à certains d'entre eux seulement.
S'il y a lieu, la demande de sursis au partage peut porter sur des droits sociaux.
Jurisprudence appliquant l'article 820 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 octobre 2019, 18-21.200, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que, selon l'article 820 , alinéa 1, du code civil , à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 14-25.376
[X] s'oppose à cette demande et conclut, sur ce point, à la confirmation du jugement en invoquant les disposition de l' article 820 du code civil et en objectant que l'état de santé psychologique dégradé…
- Cour de cassation, 3 octobre 2019, n° 18-21.200
civil ; Mais attendu que, selon l'article 820 , alinéa 1, du code civil , à la demande d'un indivisaire, le tribunal peut surseoir au partage pour deux années au plus, notamment si sa réalisation immédiate risque de…
- Conseil d'État, 14 octobre 2022, n° 458142
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure civile…
- Conseil d'État, 6ème chambre, 14/10/2022, 458142, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et son préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de procédure civile…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 mars 2001, 00-12.790, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent faire l'objet de…
- Cour de cassation, 6 décembre 2023, n° 22-19.903
820 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 820 du code de procédure civile : 5. … Pour déclarer irrecevable l'action de Mme [K], le jugement retient qu'en application de l'article 2238, alinéa…
- Cour de cassation, 13 mars 2001, n° 00-12.790
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 820 du Code civil et 1307 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier texte, que les biens successoraux peuvent faire l'objet de…
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Textes liés
- Cite Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (V) art. 14
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code de procédure civile - art. 1381 (VD) art. 1381
- Cite Code rural - art. L321-25 (V) art. L321-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.