Article 821 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
A défaut d'accord amiable, l'indivision de toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation était assurée par le défunt ou par son conjoint, peut être maintenue dans les conditions fixées par le tribunal à la demande des personnes mentionnées à l'article 822.
S'il y a lieu, la demande de maintien de l'indivision peut porter sur des droits sociaux.
Le tribunal statue en fonction des intérêts en présence et des moyens d'existence que la famille peut tirer des biens indivis.
Le maintien de l'indivision demeure possible lors même que l'entreprise comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 821 du Code civil
- Cour de cassation, 30 mai 2013, n° 12-17.000
X..., la cour d'appel a violé l'article 821 -1, alinéa 2, 821-1-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 18-21.659
821 -1 et 822 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7. … 821 -1 et 822 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-17.000, Inédit
X..., la cour d'appel a violé l'article 821 -1, alinéa 2, 821-1-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ensemble…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 avril 1967, Publié au bulletin
EXISTAIT ENTRE VEUVE X..., PROPRIETAIRE ET BEGAT PRENEUR, DEUX CONTRATS VERBAUX DISTINCTS, L'UN DE BAIL A METAYAGE, ET L'AUTRE DE BAIL A CHEPTEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR JUSTEMENT ADMIS QUE LES…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 18-21.659, Inédit
821 -1 et 822 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7. … 821 -1 et 822 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 17 février 1993, n° 90-42.193
821 , la possibilité de clauses de non-concurrence à des conditions satisfaites en l'espèce par la convention d'établissement, ou encore, que le contrat de travail individuel qui, purement "verbal", ne pouvait contenir…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-17.382
civil qui est un texte d'ordre général- sans pour autant fournir la moindre pièce qui attesterait qu'il présente les conditions spécifiques pour y prétendre en vertu des articles 821 et suivants ; qu'il n'existe ainsi…
- Cour de cassation, Chambre sociale, du 17 février 1993, 90-42.193, Inédit
821 , la possibilité de clauses de non-concurrence à des conditions satisfaites en l'espèce par la convention d'établissement, ou encore, que le contrat de travail individuel qui, purement "verbal", ne pouvait contenir…
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Textes liés
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 822 (V) art. 822
- Cite Code rural - art. L323-6 (V) art. L323-6
- Cite Code rural - art. L411-2 (V) art. L411-2
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1381 (V) art. 1381
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.