Article 821-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
L'indivision peut également être maintenue, à la demande des mêmes personnes et dans les conditions fixées par le tribunal, en ce qui concerne la propriété du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par le défunt ou son conjoint. Il en est de même des objets mobiliers garnissant le local d'habitation ou servant à l'exercice de la profession.
Jurisprudence appliquant l'article 821-1 du Code civil
- Cour de cassation, 30 mai 2013, n° 12-17.000
X..., la cour d'appel a violé l'article 821 - 1 , alinéa 2, 821-1-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Cour de cassation, 18 mars 2020, n° 18-21.659
821 - 1 et 822 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7. … 821 - 1 et 822 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 30 mai 2013, 12-17.000, Inédit
X..., la cour d'appel a violé l'article 821 - 1 , alinéa 2, 821-1-2 et D. 512-1 du code de la sécurité sociale ensemble l'article L. 313-11, 6° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2020, 18-21.659, Inédit
821 - 1 et 822 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile. » 7. … 821 - 1 et 822 du code civil , la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile.
- Cour de cassation, 10 novembre 2022, n° 20-23.417
civil ; 2°) ALORS QUE lorsque le demandeur de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle, la condition de ressources à laquelle est subordonnée l'octroi de cette allocation…
- Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, 10/00028
et suivants du code civil depuis l'ouverture de la succession. … 821 - 1 et 822 du code civil ; Que si elle est tenue d'assumer les réparations d'entretien prévues par l'article 605 du code civil et doit être déboutée…
- Cour d'appel de Bastia, 28 septembre 2011, n° 10/00028
et suivants du code civil depuis l'ouverture de la succession. … 821 - 1 et 822 du code civil ; Que si elle est tenue d'assumer les réparations d'entretien prévues par l'article 605 du code civil et doit être déboutée…
- Cour d'appel de Paris, 30 mai 2018, n° 17/06915
civil ; Considérant que la cour ne statuant que sur les demandes formées au dispositif des conclusions, et celles de l'appelant visant une demande de sursis au partage, au visa de l'article 820 du code civil , la cour…
Textes liés
- Cite Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 14 (V) art. 14
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Nouveau code de procédure civile - art. 1381 (V) art. 1381
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 61-1378 du 19 décembre 1961 modifiant les articles 815,832,866,2103 (3°) et 2109 du code civil, les articles 790,807,808 et 831 du code rural, et certaines dispositions fiscales art. 14
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 3
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 4
- Cite Code de procédure civile art. 1381
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.