Article 822 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Si le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs, le maintien de l'indivision peut être demandé soit par le conjoint survivant, soit par tout héritier, soit par le représentant légal des mineurs.
A défaut de descendants mineurs, le maintien de l'indivision ne peut être demandé que par le conjoint survivant et à la condition qu'il ait été, avant le décès, ou soit devenu du fait du décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux d'habitation ou à usage professionnel.
S'il s'agit d'un local d'habitation, le conjoint doit avoir résidé dans les lieux à l'époque du décès.
Jurisprudence appliquant l'article 822 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-20.915, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 822 , alinéa 2, et 823 du code civil ; Attendu que, selon le premier de ces…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-20.915
civil qui ne concernent que l'usufruit ; que toutefois Mme Z... est en droit de demander le bénéfice des articles 822 et 823 du code civil , qu'il convient en équité de faire droit à cette demande en considération de…
- Cour de cassation, 6 mars 2019, n° 18-15.684
civil , "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention" ; que cependant, l'article 822 du même code civil…
- Cour d'appel de Paris, 14 février 2018, n° 16/25975
822 et 823 du code civil ; qu'ils précisent que le fonds de commerce est exploité par l'un des fils du défunt, [I] ; que, subisidiairement, ils demandent l'attribution éliminatoire prévue par l'article 824 du code…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 03-17.378
X..., a violé les articles 808, 1327 du nouveau Code de procédure civile, 970 et 971 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble les articles 822 à 825 du Code civil ; Mais attendu que c'est à bon droit que la cour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 septembre 2008, 07-18.972, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 822 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du…
- Cour de cassation, 18 septembre 2008, n° 07-18.972
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 822 du code civil et 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du…
- Cour de cassation, 20 janvier 2010, n° 08-19.457
C..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé derechef sa décision de toute base légale au regard de l'article 822 , alinéa 1, du code civil , dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 465 (M) art. 465
- Cite Code civil - art. 821 (V) art. 821
- Cite Code civil - art. 823 (V) art. 823
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.