Article 823 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Le maintien dans l'indivision ne peut être prescrit pour une durée supérieure à cinq ans. Il peut être renouvelé, dans le cas prévu au premier alinéa de l'article 822, jusqu'à la majorité du plus jeune des descendants et, dans le cas prévu au deuxième alinéa du même article, jusqu'au décès du conjoint survivant.
Jurisprudence appliquant l'article 823 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juillet 2017, 16-20.915, Publié au bulletin
823 du code civil ; qu'en ordonnant le maintien dans l'indivision jusqu'au décès de Mme Andrée Z..., veuve Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et elle a violé les articles 4 et 5 du code de procédure…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
823 DU CODE CIVIL REGLE LES FORMES DANS LESQUELLES DOIVENT ETRE DRESSES LES COMPTES PREALABLES DES SOMMES DONT LES CO-HERITIERS PEUVENT ETRE TENUS LES UNS ENVERS LES AUTRES, POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT; QUE CES…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 3 janvier 1963, Publié au bulletin
CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LE DEUXIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 ET 301 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LE TROISIEME, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 302 DU CODE…
- Cour de cassation, 12 juillet 2017, n° 16-20.915
823 du code civil ; qu'en ordonnant le maintien dans l'indivision jusqu'au décès de Mme Andrée Z..., veuve Y..., la cour d'appel a méconnu les termes du litige et elle a violé les articles 4 et 5 du code de procédure…
- Cour d'appel de Colmar, 1er février 2007, n° 05/00852
K. a été reconnue par la Cour d'Appel de KARLSRUHE sur le fondement des articles 823 , alinéa 2 du Code civil et 266 a, alinéa 1 du Code pénal, lesquels disposent : art. 823 du Code civil : " obligation de réparation…
- Cour d'appel de Colmar, 1 février 2007, 05/00852
K. a été reconnue par la Cour d'Appel de KARLSRUHE sur le fondement des articles 823 , alinéa 2 du Code civil et 266 a, alinéa 1 du Code pénal, lesquels disposent : art. 823 du Code civil : " obligation de réparation…
- COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 février 1963, Publié au bulletin
FAISANT VALOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 823 DU CODE CIVIL QUE LE TRIBUNAL, COMPETENT POUR TRANCHER UN LITIGE ENTRE COHERITIERS, AVAIT A PLUS FORTE RAISON COMPETENCE POUR STATUER DANS L'INTERET DES COHERITIERS…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-11.223
[M] [B], la cour d'appel a violé les articles 823 et 837 (anciens) du code civil , ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS enfin QU'il incombe aux juges du fond de vérifier les comptes établis par le…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 822 (V) art. 822
- Cite Code de procédure civile - art. 966 (V) art. 966
- Cite Code de procédure civile - art. 969 (Ab) art. 969
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.