Article 824 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VIII : Du partage. > Section 1 : Des opérations de partage. > Sous-section 1 : Dispositions communes. >…
Si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision, le tribunal peut, à la demande de l'un ou de plusieurs d'entre eux, en fonction des intérêts en présence et sans préjudice de l'application des articles 831 à 832-3, attribuer sa part à celui qui a demandé le partage.
S'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande, sans préjudice de la possibilité pour les autres indivisaires d'y participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision est augmentée à proportion de son versement.
Jurisprudence appliquant l'article 824 du Code civil
- Cour de cassation, 16 mars 2004, n° 01-11.461
824 , 832 et 1476 du Code civil ; 3 / qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise au prétexte de l'ancienneté de la séparation des époux et de la durée de la procédure et pour le seul motif qu'il "n'est pas…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 mars 2004, 01-11.461, Inédit
824 , 832 et 1476 du Code civil ; 3 / qu'en refusant d'ordonner une nouvelle expertise au prétexte de l'ancienneté de la séparation des époux et de la durée de la procédure et pour le seul motif qu'il "n'est pas…
- Cour de cassation, 19 octobre 2016, n° 15-25.421
J... sollicite l'attribution de l'immeuble indivis à son profit sur le fondement de l'article 824 du code civil ; que cet article est inapplicable au cas d'espèce aucune des intimées ne souhaitant rester dans…
- Cour de cassation, 6 mai 2009, n° 07-16.929
824 , dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour homologuer le projet d'état liquidatif de l'indivision existant entre Mme Bernadette X... et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 mai 2009, 07-16.929, Inédit
824 , dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, du code civil ; ALORS QUE, de troisième part, en énonçant, pour homologuer le projet d'état liquidatif de l'indivision existant entre Mme Bernadette X... et…
- Tribunal judiciaire de Lille, 28 mai 2024, n° 24/00207
article 824 du code civil sur le partage éliminatoire -Faire les comptes entre les parties justifier des sommes réglées et encaissées pour le compte de l’indivision ; Vu les articles 824 du code civil , -Accueillir la…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1964, Publié au bulletin
824 ET 825 DU CODE CIVIL QUE L'ESTIMATION DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES A PARTAGER SE FERA PAR EXPERTS, ET QUE LA MESURE D'INSTRUCTION DEMANDEE ENTRAIT DONC DANS LES PREVISIONS DE CES TEXTES ; QU'IL EST EGALEMENT…
- Cour de cassation, 14 avril 2021, n° 19-21.184
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame [M] [A] et ses frères de leur demande d'attribution éliminatoire et d'avoir ordonné la licitation de l'appartement indivis ; Aux…
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Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 3 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 3
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 4 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 4
- Cite Code civil - art. 831 (V) art. 831
- Cite Code de procédure civile - art. 1381 (VD) art. 1381
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.