Article 815-9 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
Jurisprudence appliquant l'article 815-9 du Code civil
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-17.707
a violé les articles 815 - 9 et 815-10 du Code civil , ensemble l'article 56 du Code de procédure civile. … 815 - 9 et 815-13 du Code civil .
- Cour de cassation, 14 novembre 2000, n° 99-11.416
A... à verser une indemnité d occupation à l indivision à compter de la date de l assignation en divorce, a violé, par fausse application, l article 815 - 9 du Code civil ; alors, 2 ) que l indemnité d occupation se…
- Cour de cassation, 24 janvier 2001, n° 99-12.295
réclamer les fruits, revenus ou bénéfices prévus par les articles 815 - 9 et 815-10 du Code civil , mais que M. … X... ne pouvait user de l'ensemble des parcelles louées sans l'accord de l'indivision et qu'il y avait…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 novembre 2011, 10-17.707, Inédit
a violé les articles 815 - 9 et 815-10 du Code civil , ensemble l'article 56 du Code de procédure civile. … 815 - 9 et 815-13 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2011, 10-21.710, Publié au bulletin
X... à payer une indemnité pour l'occupation de l'immeuble litigieux à son épouse, égale à la moitié de la valeur locative du fonds bâti, quand une telle indemnité ne pouvait être due qu'à l'indivision, la cour d'appel…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2000, 99-11.416, Inédit
A... à verser une indemnité d occupation à l indivision à compter de la date de l assignation en divorce, a violé, par fausse application, l article 815 - 9 du Code civil ; alors, 2 ) que l indemnité d occupation se…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 24 janvier 2001, 99-12.295, Inédit
les fruits, revenus ou bénéfices prévus par les articles 815 - 9 et 815-10 du Code civil , mais que M. … X... ne pouvait user de l'ensemble des parcelles louées sans l'accord de l'indivision et qu'il y avait lieu de…
- Cour de cassation, 15 juin 2017, n° 16-23.646
civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 815 - 9 du code civil que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; que celle-ci, qui a pour objet de réparer le préjudice…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.