Article 815-10 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Sont de plein droit indivis, par l'effet d'une subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des biens indivis, ainsi que les biens acquis, avec le consentement de l'ensemble des indivisaires, en emploi ou remploi des biens indivis.
Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise.
Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l'être.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision.
Jurisprudence appliquant l'article 815-10 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 février 1991, 89-11.136, Publié au bulletin
815 - 10 du Code civil , l'a réduite aux 5 années antérieures à la délivrance de l'assignation du 24 avril 1986, et dit que son règlement n'interviendrait qu'après l'apurement des comptes entre les intéressés ; Sur le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 septembre 2013, 12-24.996, Publié au bulletin
815 - 10 , alinéa 3, du code civil et 2242 du code civil ; Mais attendu que le tribunal, devant lequel M. … 815 - 10 alinéa 3 du code civil et 2242 du code civil .
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-24.996
815 - 10 , alinéa 3, du code civil et 2242 du code civil ; Mais attendu que le tribunal, devant lequel M. … 815 - 10 alinéa 3 du code civil et 2242 du code civil .
- Cour de cassation, 5 février 1991, n° 89-11.136
815 - 10 du Code civil , l'a réduite aux 5 années antérieures à la délivrance de l'assignation du 24 avril 1986, et dit que son règlement n'interviendrait qu'après l'apurement des comptes entre les intéressés ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 janvier 1990, 87-10.453, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 815 - 10 , alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 février 1998, 96-16.735, Publié au bulletin
X..., que Mme Y..., n'ayant pas elle-même la qualité d'associée, ne pouvait prétendre participer aux bénéfices postérieurement à la dissolution de la communauté, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 10 février 1998, n° 96-16.735
X..., que Mme Y..., n'ayant pas elle-même la qualité d'associée, ne pouvait prétendre participer aux bénéfices postérieurement à la dissolution de la communauté, et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 10 janvier 1990, n° 87-10.453
Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ; Mais, sur le second moyen : Vu les articles 815 - 10 , alinéa 2, et 815-9, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, qu'aux termes du premier de ces textes…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.