Article 815-11 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables.
A défaut d'autre titre, l'étendue des droits de chacun dans l'indivision résulte de l'acte de notoriété ou de l'intitulé d'inventaire établi par le notaire.
En cas de contestation, le président du tribunal judiciaire peut ordonner une répartition provisionnelle des bénéfices sous réserve d'un compte à établir lors de la liquidation définitive.
A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.
Jurisprudence appliquant l'article 815-11 du Code civil
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-11.223
815 - 11 et 856 (ancien) du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7. … 815 - 11 et 856 (ancien) du code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 mai 2024, n° 23/16316
Par conclusions signifiées par voie électronique le 15 janvier 2024 et soutenues oralement, [W] [L] [X] demande au Président du tribunal judiciaire de Paris, au visa des articles 815 - 11 et 841 du code civil , de : A…
- Cour de cassation, 11 septembre 2024, n° 22-16.982
[T], sur le fondement de l'article 815 - 11 du code civil , tendant à la condamnation de Mme [O] à lui rembourser sa part sur les revenus du bien indivis. 3. Après la vente de ce bien, le 18 février 2016, et le partage…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 octobre 2022, 21-11.223, Inédit
815 - 11 et 856 (ancien) du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil , dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7. … 815 - 11 et 856 (ancien) du code…
- Cour de cassation, 12 juin 2018, n° 17-21.827
815 - 11 du code civil ; 2. … 815 - 11 du code civil ; 5.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 septembre 2024, 22-16.982, Inédit
[T], sur le fondement de l'article 815 - 11 du code civil , tendant à la condamnation de Mme [O] à lui rembourser sa part sur les revenus du bien indivis. 3. Après la vente de ce bien, le 18 février 2016, et le partage…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 6 mai 2024, n° 23/00287
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes L'article 815 - 11 du code civil dispose : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il…
- Cour d'appel de Besançon, 28 mars 2023, n° 21/01168
[Y] devant le tribunal judiciaire de Besançon en sollicitant, au visa des articles 815 - 11 du code civil et 1118 du code de procédure civile, sa condamnation à lui payer les sommes de 6 000 euros au titre d'avance sur…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.