Article 815-12 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
L'indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l'amiable ou, à défaut, par décision de justice.
Jurisprudence appliquant l'article 815-12 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 12 juillet 1982, 81-14.642, Publié au bulletin
BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815 - 12 DU CODE CIVIL , POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE SAUZET…
- Cour de cassation, 12 juillet 1982, n° 81-14.642
BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815 - 12 DU CODE CIVIL , POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE SAUZET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juin 1996, 94-14.293, Publié au bulletin
815 - 12 et 1153 du Code civil en rejetant leur demande d'intérêt au taux légal à compter de leur demande de rémunération, alors que, selon le moyen, le droit à rémunération de l'indivisaire qui gère les biens indivis…
- Cour de cassation, 8 février 2000, n° 98-12.721
X... de sa demande de remboursement des frais de route, sans constater qu'il aurait été indemnisé par ailleurs des frais exposés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815 - 12 et…
- Cour de cassation, 30 mai 2000, n° 98-15.946
- 12 et 815-13 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, sans avoir recours à une quelconque présomption, a constaté que M. … Y... ayant renoncé, dans ses écritures, à solliciter la…
- Cour de cassation, 11 juin 1996, n° 94-14.293
815 - 12 et 1153 du Code civil en rejetant leur demande d'intérêt au taux légal à compter de leur demande de rémunération, alors que, selon le moyen, le droit à rémunération de l'indivisaire qui gère les biens indivis…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 septembre 2007, 06-14.422, Publié au bulletin
815 - 12 et 815-18 du code civil , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en indemnité de gérance, l'arrêt énonce que celle-ci, "simple"…
- Cour de cassation, 26 septembre 2007, n° 06-14.422
815 - 12 et 815-18 du code civil , dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande en indemnité de gérance, l'arrêt énonce que celle-ci, "simple"…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.