Article 815-13 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
Jurisprudence appliquant l'article 815-13 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 octobre 2023, 21-25.051, Publié au bulletin
Réponse de la Cour Vu les articles 815 - 13 , alinéa 1, 887, alinéa 2, et 890 du code civil , ces deux derniers dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 5. … [W] sur…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 11-24.535
815 - 13 et 832 dans leur rédaction applicable à la cause, et 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU' en retenant que la cour d'appel, se référant expressément à l'article 815 - 13 du code civil dans les motifs de son arrêt…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 21-25.051
Réponse de la Cour Vu les articles 815 - 13 , alinéa 1er, 887, alinéa 2, et 890 du code civil , ces deux derniers dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : 5. … [W] sur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mars 2007, 05-13.320, Publié au bulletin
X... et non la plus-value éventuellement apportée à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815 - 13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble indivis avait été amélioré à la suite de…
- Cour de cassation, 19 septembre 2007, n° 05-22.077
à l'article 815 - 13 du code civil sans inviter les ex-époux à s'expliquer contradictoirement à cet égard, notamment quant au montant de l'indemnité à revenir selon l'équité à M. … en application de l'article 815 - 13…
- Cour de cassation, 26 juin 2013, n° 12-17.852
815 - 13 du Code civil . … civil , ensemble l'article 815 - 13 du même code.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 juin 2013, 11-24.535, Inédit
815 - 13 et 832 dans leur rédaction applicable à la cause, et 1351 du code civil ; 2°) ALORS QU' en retenant que la cour d'appel, se référant expressément à l'article 815 - 13 du code civil dans les motifs de son arrêt…
- Cour de cassation, 13 mars 2007, n° 05-13.320
X... et non la plus-value éventuellement apportée à l'immeuble, la cour d'appel a violé l'article 815 - 13 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'immeuble indivis avait été amélioré à la suite de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.