Article 815-14 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article 815-14 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 janvier 2009, 07-18.120, Publié au bulletin
815 - 14 du Code civil , alors en outre que 1'appelante ne démontre ni même n'allègue une quelconque fraude de M. … 815 - 14 et 815-16 du Code civil .
- Cour de cassation, 28 janvier 2009, n° 07-18.120
815 - 14 du Code civil , alors en outre que 1'appelante ne démontre ni même n'allègue une quelconque fraude de M. … 815 - 14 et 815-16 du Code civil .
- Cour de cassation, 5 janvier 2012, n° 10-21.208
personne, par deux compromis distincts met fin à l'indivision et exclut tout risque d'intrusion d'un tiers, de sorte que la cour d'appel a encore violé les articles 815 - 14 et 815-16 du code civil ; 3°/ que la…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 11 décembre 1984, 83-13.874, Publié au bulletin
DANS UN BIEN DE LA SUCCESSION, UNE TELLE CESSION ETANT EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 815 - 14 DU CODE CIVIL , ET QUE LES AUTRES HERITIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE CETTE DONATION NE LEUR AVAIT NOTIFIEE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-14.219, Publié au bulletin
815 - 14 du Code civil , était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815 - 14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles 1131 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 février 2011, 10-10.759, Publié au bulletin
Pierre Y... et Oscar X... ayant envisagé de céder leurs droits indivis sur certains des immeubles dépendant de la succession de Marie-Michel X..., ont notifié à leurs coïndivisaires, en application de l'article 815 -…
- Cour de cassation, 11 décembre 1984, n° 83-13.874
DANS UN BIEN DE LA SUCCESSION, UNE TELLE CESSION ETANT EXPRESSEMENT PREVUE PAR L'ARTICLE 815 - 14 DU CODE CIVIL , ET QUE LES AUTRES HERITIERS NE POUVAIENT SE PREVALOIR DU FAIT QUE CETTE DONATION NE LEUR AVAIT NOTIFIEE…
- Cour de cassation, 18 octobre 2005, n° 02-14.219
815 - 14 du Code civil , était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815 - 14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles 1131 et…
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Textes liés
- Cite Loi n°62-933 du 8 août 1962 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Code civil - art. 1873-12 (V) art. 1873-12
- Cite Code civil - art. 815-16 (V) art. 815-16
- Cite Code civil - art. 815-18 (V) art. 815-18
- Cite Code civil - art. 828 (V) art. 828
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L143-4 (V) art. L143-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.