Article 815-15 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
S'il y a lieu à l'adjudication de tout ou partie des droits d'un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l'avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. Chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur dans un délai d'un mois à compter de l'adjudication, par déclaration au greffe ou auprès du notaire.
Le cahier des conditions de vente établi en vue de la vente doit faire mention des droits de substitution.
Jurisprudence appliquant l'article 815-15 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 3 mai 1989, 87-17.094, Publié au bulletin
Rhein, faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires, " en conformité des dispositions de l'article 815 - 15 du Code civil ", a déclaré se substituer à l'acquéreur…
- Cour de cassation, 3 mai 1989, n° 87-17.094
Rhein, faisant usage de la faculté inscrite dans le cahier des charges en faveur de chacun des indivisaires, " en conformité des dispositions de l'article 815 - 15 du Code civil ", a déclaré se substituer à l'acquéreur…
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 08-21.554
le caractère non équivoque de la rédaction de la clause, la Cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la dérogation aux dispositions de l'article 815…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 mars 2010, 08-21.554, Inédit
le caractère non équivoque de la rédaction de la clause, la Cour d'appel en a dénaturé les termes en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors, d'autre part, que la dérogation aux dispositions de l'article 815…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mars 2015, 14-11.299, Publié au bulletin
le strict rappel des dispositions de l'article 815 - 15 du code civil , dont il résulte que la déclaration de substitution peut porter sur les seuls droits indivis, à l'exclusion du bien lui-même ; qu'en énonçant…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 octobre 2022, n° 21/09104
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives déposées par voie électronique le 14 juin 2022, Mme [F] [P] demande à la cour de : Vu les articles 815 - 15 , 815-16 et 1104 du code civil , Vu les articles 12 et…
- Cour de cassation, 18 mars 2015, n° 14-11.299
le strict rappel des dispositions de l'article 815 - 15 du code civil , dont il résulte que la déclaration de substitution peut porter sur les seuls droits indivis, à l'exclusion du bien lui-même ; qu'en énonçant…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1989, 87-14.392, Publié au bulletin
tout en écartant les prétentions des époux X... tendant à ce que, dans le cahier des charges à établir en vue de l'adjudication, il soit fait mention du droit de substitution que peuvent exercer les indivisaires en…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.