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À venir

Article 3 de la Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.

Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.

a modifié les dispositions suivantes

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.