Article 3 de la Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière.
Version à venir, en vigueur à compter du · TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE CIVIL.
a modifié les dispositions suivantes
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- Modifié par Code civil - art. 815-15 (V) art. 815-15
Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 815-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.