Article 815-16 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15. L'action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers.
Jurisprudence appliquant l'article 815-16 du Code civil
- Cour de cassation, 21 décembre 1988, n° 87-17.078
X... au seul motif que ce dernier ne rapportait pas la preuve d'une dispense par ses coindivisaires des formalités de l'article 815-14 du Code civil , a violé par fausse application les dispositions de ce texte, comme…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-14.133
de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir ; qu'il résulte de…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 21 décembre 1988, 87-17.078, Inédit
X... au seul motif que ce dernier ne rapportait pas la preuve d'une dispense par ses coindivisaires des formalités de l'article 815-14 du Code civil , a violé par fausse application les dispositions de ce texte, comme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 1 juin 2011, 10-14.133, Inédit
de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir ; qu'il résulte de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 2005, 02-14.219, Publié au bulletin
civil , était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles 1131 et 1133 du même Code…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-23.787
la cession des droits détenus par Emilienne X... sur l'immeuble de [...] ; mais que l'action en nullité d'une cession de droits indivis opérée au mépris des dispositions de l'article 815-14 du code civil se prescrit…
- Cour de cassation, 28 mai 2008, n° 07-14.057
Y... le 23 octobre 1987 et de l'avoir déboutée de sa demande de licitation de l'immeuble ; Attendu que Mme X... n'ayant invoqué aucun acte d'exécution émanant des consorts Y..., la cour d'appel a décidé, à bon droit…
- Cour de cassation, 18 octobre 2005, n° 02-14.219
civil , était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles 1131 et 1133 du même Code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.