Article 815-8 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 2 : Des droits et des obligations des indivisaires.
Quiconque perçoit des revenus ou expose des frais pour le compte de l'indivision doit en tenir un état qui est à la disposition des indivisaires.
Jurisprudence appliquant l'article 815-8 du Code civil
- Cour de cassation, 3 octobre 2006, n° 04-18.569
815 - 8 du code civil ; 2 / que, subsidiairement, la demande de prise en compte des impenses ne peut être admise que dès lors que ces impenses sont définies et justifiées, que l'exposante faisait valoir que nombre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 octobre 2006, 04-18.569, Inédit
815 - 8 du code civil ; 2 / que, subsidiairement, la demande de prise en compte des impenses ne peut être admise que dès lors que ces impenses sont définies et justifiées, que l'exposante faisait valoir que nombre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2025, 23-13.116, Publié au bulletin
[D], la cour d'appel a violé les articles 815 - 8 à 815-12 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [D] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau. 10. Cependant, le…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 septembre 2014, 13-18.197, Publié au bulletin
815 - 8 et 815-13 du code civil ; Attendu que, pour limiter à 15 000 euros le montant de l'indemnité due à M. … civil , la Cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi, a violé l'article 815 - 8 du code civil…
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 23-13.116
[D], la cour d'appel a violé les articles 815 - 8 à 815-12 du code civil . » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. M. [D] conteste la recevabilité du moyen. Il soutient que celui-ci est nouveau. 10. Cependant, le…
- Cour de cassation, 24 septembre 2014, n° 13-18.197
815 - 8 et 815-13 du code civil ; Attendu que, pour limiter à 15 000 euros le montant de l'indemnité due à M. … civil , la Cour d'appel, qui a refusé d'appliquer la loi, a violé l'article 815 - 8 du code civil…
- Tribunal judiciaire de Lille, 5 mars 2024, n° 23/01637
Madame [R] [V], représentée, sollicite le bénéfice de ses dernières conclusions et demande au président du tribunal judiciaire de : Vu les dispositions des articles 815 - 8 et suivants du Code civil , - ORDONNER au…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 octobre 2024, n° 24/04756
Dans le dernier état de ses conclusions récapitulatives en réponse déposées par voie électronique le 12 août 2024, l'appelante demande à la cour de : Vu les articles 815 - 8 , 815-9, 815-10, 815-11 du Code Civil et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.