Article 815-7 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 2…
Le président du tribunal peut aussi interdire le déplacement des meubles corporels sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des ayants droit, à charge pour ceux-ci de donner caution s'il l'estime nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 815-7 du Code civil
- Cour de cassation, 28 janvier 1997, n° 94-20.273
X... en application des dispositions de l'article 815 - 7 du Code civil ; Mais attendu que statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance du 19 mai 1994, la cour d'appel de Rennes a, le 27 juin 1995, réformé cette…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 janvier 1997, 94-20.273, Inédit
X... en application des dispositions de l'article 815 - 7 du Code civil ; Mais attendu que statuant sur l'appel formé contre l'ordonnance du 19 mai 1994, la cour d'appel de Rennes a, le 27 juin 1995, réformé cette…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-24.811
Aux termes de l'article 815 - 7 alinéa 2 du code civil , les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles. … civil , dans leur rédaction applicable à…
- Tribunal judiciaire de Nancy, 18 octobre 2024, n° 24/00069
article 815 - 7 du code civil , la nullité et la mainlevée de la saisie-attribution du 1er décembre 2023, ainsi que l’indemnisation de leur préjudice. … article 815 - 7 du code civil et du blocage des soldes pendant…
- Cour de cassation, 6 janvier 2011, n° 09-69.974
Y..., Mme Fatoum Y..., Mmes Chehrazade et Doriam Y..., en tant qu'elle porte sur le bien situé ..., cadastré AB n° 10 et préalablement à ces opérations, à la vente sur licitation, de ces biens la cour d'appel a énoncé…
- Cour de cassation, 26 avril 2017, n° 16-10.907
[H], les juges du fond ont violé l'article 1234 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, lorsque deux jugements ordonnent à deux responsables différents de réparer un même préjudice au profit d'une même…
- Cour de cassation, 15 novembre 2016, n° 14-21.482
815 - 7 du code civil et que cette question a été définitivement tranchée par les arrêts prononcés les 1er décembre 1997 et 29 juin 1998, que le dommage découlant des agissements erronés de Me D... existait au plus…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-17.347, Publié au bulletin
SUR LES CONDITIONS DE L'ACTION OBLIQUE : Aux termes de l'article 815 - 7 du code civil les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur. … M... au motif que «…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.