Article 815-6 du Code civil
Version en vigueur depuis le 9 avril 2026 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 2…
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Cette autorisation n'entraîne pas prise de qualité pour le conjoint survivant ou pour l'héritier.
Il peut également soit désigner un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge.
Il peut également autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente d'un bien indivis.
Jurisprudence appliquant l'article 815-6 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 février 2012, 10-21.457, Publié au bulletin
815 - 6 du code civil , la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 815 - 6 du code civil ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a constaté que Mme Y... et sa fille avaient saisi de leur demande…
- Tribunal judiciaire d'Amiens, 2 octobre 2024, n° 24/00351
MOTIFS Sur la demande au titre de l’article 815 - 6 du code civil : L’article 815 - 6 du code civil énonce que le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert…
- Cour de cassation, 15 février 2012, n° 10-21.457
l'article 815 - 6 du code civil , la cour d'appel a, en toute hypothèse, violé l'article 815 - 6 du code civil ; Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel a constaté que Mme Y... et sa fille avaient saisi de…
- Cour de cassation, 28 février 2018, n° 17-11.955
815 - 6 du code civil et pouvait statuer au fond en la seule forme des référés, la cour d'appel a méconnu ensemble les articles 815 - 6 du code civil et 12 du code de procédure civile. … 815 - 6 du code civil .
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 février 1988, 85-18.582, Publié au bulletin
815 - 6 du Code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires ; qu'en l'espèce, il résulte des affirmations de fait de l'arrêt attaqué que la mesure ordonnée…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 mai 1994, 92-10.671, Publié au bulletin
l'administration de la succession sont soumis à la loi successorale, de sorte qu'en faisant application de l'article 815 - 6 du Code civil , bien qu'elle eût constaté que la loi successorale n'était pas déterminée, la…
- Cour de cassation, 9 février 1988, n° 85-18.582
815 - 6 du Code civil le pouvoir de prescrire toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires ; qu'en l'espèce, il résulte des affirmations de fait de l'arrêt attaqué que la mesure ordonnée…
- Cour de cassation, 4 mai 1994, n° 92-10.671
l'administration de la succession sont soumis à la loi successorale, de sorte qu'en faisant application de l'article 815 - 6 du Code civil , bien qu'elle eût constaté que la loi successorale n'était pas déterminée, la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.