Article 815-5-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 2…
Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal judiciaire, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
Dans ce cas, le tribunal judiciaire peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal judiciaire est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article 815-5-1 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2014, n° 13/17709
[G] [H] devant le tribunal de grande instance de Tarascon sur le fondement de l= article 815 - 5 - 1 du code civil par exploit des 22 février et 7 mars 2013. … [G] [H] demandent à la cour d=appel, au visa des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 janvier 2014, 12-28.378, Publié au bulletin
815 - 5 - 1 du code civil s'appliquait immédiatement à l'indivision litigieuse et que, par conséquent, la licitation pouvait être ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil . … 815 - 5 - 1 du code…
- Cour de cassation, 15 janvier 2014, n° 12-28.378
815 - 5 - 1 du code civil s'appliquait immédiatement à l'indivision litigieuse et que, par conséquent, la licitation pouvait être ordonnée, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil . … 815 - 5 - 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 novembre 2019, 18-23.762, Publié au bulletin
T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815 - 5 - 1 du code civil , d'une demande…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 27 juin 2024, n° 22/05810
Elles demandent au tribunal au visa des articles 815 - 5 - 1 et 1240 du code civil , de : - dire et juger que Mesdames [D] [V], veuve [O], [M] [O] épouser [C], et [S] [O] épouse [X], sont autorisées en leur qualité de…
- Cour de cassation, 20 novembre 2019, n° 18-23.762
T..., autre indivisaire, le notaire a dressé un procès-verbal de difficultés le 22 septembre et les consorts T... ont saisi un tribunal, sur le fondement de l'article 815 - 5 - 1 du code civil , d'une demande…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 21-23.782
Les consorts [U] ont saisi le tribunal afin d'être autorisés à procéder à la vente par licitation du bien indivis en application de l'article 815 - 5 - 1 du code civil . 6. … [Y] [U] fait grief à l'arrêt de déclarer…
- Cour d'appel de Rouen, 23 novembre 2022, n° 21/01443
815 - 5 - 1 susvisé. … Mme [I] a bénéficié d'un délai effectif pour se prononcer sur les opérations envisagées par les appelantes': la procédure visée par l'article 815 - 5 - 1 du code civil est régulière.
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Textes liés
- Cite Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 85 art. 85
- Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Code civil - art. 836 art. 836
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L181-14-2 (Ab) art. L181-14-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L181-30 (VD) art. L181-30
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L183-25 (VD) art. L183-25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.