Article 815-5 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 2…
Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l'intérêt commun.
Le juge ne peut, à la demande d'un nu-propriétaire, ordonner la vente de la pleine propriété d'un bien grevé d'usufruit contre la volonté de l'usufruitier.
L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut.
Jurisprudence appliquant l'article 815-5 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 4 décembre 2013, 12-20.158, Publié au bulletin
815 - 5 et 815-6 du code civil ; 2°/ en tout état de cause, qu'il résulte de la combinaison des articles 815 - 5 et 815-6 du code civil que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement du second…
- Cour de cassation, 4 décembre 2013, n° 12-20.158
815 - 5 et 815-6 du code civil ; 2°/ en tout état de cause, qu'il résulte de la combinaison des articles 815 - 5 et 815-6 du code civil que le président du tribunal de grande instance, saisi sur le fondement du second…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 18 avril 1985, 84-10.083, Publié au bulletin
815 - 5 INAPPLICABLES EN LA MATIERE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 815 - 5 DU CODE CIVIL ET 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- Cour de cassation, 18 avril 1985, n° 84-10.083
815 - 5 INAPPLICABLES EN LA MATIERE ; QUE DES LORS, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AU REGARD DES ARTICLES 815 - 5 DU CODE CIVIL ET 6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 16 juillet 2021, 21-70.008, Publié au bulletin
N'est, dès lors, pas recevable devant le juge de l'exécution la demande formée en application de l'article 815 - 5 du code civil . … 815 - 5 du code civil , l'autorisation de conclure seul la vente.
- Cour de cassation, 16 juillet 2021, n° 21-70.008
N'est, dès lors, pas recevable devant le juge de l'exécution la demande formée en application de l' article 815 - 5 du code civil . … 815 - 5 du code civil , l'autorisation de conclure seul la vente.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 janvier 2017, 15-29.155, Inédit
815 - 5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815 - 5 du code civil doit être préalable à la vente sollicitée par l'indivisaire…
- Cour de cassation, 18 janvier 2017, n° 15-29.155
815 - 5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l' article 815 - 5 du code civil doit être préalable à la vente sollicitée…
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Textes liés
- Application Loi n°87-498 du 6 juillet 1987 - art. 2 (V) art. 2
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 2
- Cite Code civil - art. 1873-8 art. 1873-8
- Cite Code civil - art. 818 (V) art. 818
- Cite Code civil - art. 819 (V) art. 819
- Cite Code de procédure civile - art. 1364 (VD) art. 1364
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.