Article 815-4 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre VII : Du régime légal de l'indivision. > Section 1 : Des actes relatifs aux biens indivis. > Paragraphe 2…
Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge.
A défaut de pouvoir légal, de mandat ou d'habilitation par justice, les actes faits par un indivisaire en représentation d'un autre ont effet à l'égard de celui-ci, suivant les règles de la gestion d'affaires.
Jurisprudence appliquant l'article 815-4 du Code civil
- Cour d'appel de Versailles, 2 novembre 2001, n° 1999-7582
Gérance Immobilière ont agi en vertu d'un mandat tacite; Vu les dispositions de l'article 815 - 4 alinéa 2 du Code Civil : Constater que les époux Guy X... et la SARL X... … Civil ne pouvaient être ignorées des deux…
- Cour d'appel de Versailles, du 2 novembre 2001, 1999-7582
Gérance Immobilière ont agi en vertu d'un mandat tacite; Vu les dispositions de l'article 815 - 4 alinéa 2 du Code Civil : Constater que les époux Guy X... et la SARL X... … Civil ne pouvaient être ignorées des deux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 9 mars 1982, 80-16.163, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'HENRI Y... ET GUILLEMETTE CHANU SE SONT MARIES EN 1945 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS; QUE M Y... ……
- Cour de cassation, 9 mars 1982, n° 80-16.163
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1444 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'HENRI Y... ET GUILLEMETTE CHANU SE SONT MARIES EN 1945 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS; QUE M Y... ……
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1983, 82-10.759, Publié au bulletin
IRREVOCABLEMENT LES COINDIVISAIRES VENDEURS SANS QUE CES DERNIERS PUISSENT S'Y SOUSTRAIRE EN SE PREVALANT DES STIPULATIONS PARTICULIERES PREVUES POUR LE CAS OU LE BIEN INDIVIS SERAIT VENDU A UNE PERSONNE ETRANGERE A…
- Cour de cassation, 1er juin 1983, n° 82-10.759
IRREVOCABLEMENT LES COINDIVISAIRES VENDEURS SANS QUE CES DERNIERS PUISSENT S'Y SOUSTRAIRE EN SE PREVALANT DES STIPULATIONS PARTICULIERES PREVUES POUR LE CAS OU LE BIEN INDIVIS SERAIT VENDU A UNE PERSONNE ETRANGERE A…
- Cour de cassation, 5 janvier 2012, n° 10-21.208
distincts met fin à l'indivision et exclut tout risque d'intrusion d'un tiers, de sorte que la cour d'appel a encore violé les articles 815-14 et 815-16 du code civil ; 3°/ que la notification du projet de cession a…
- Cour de cassation, 12 juin 2012, n° 11-16.409
existant entre les parties ne caractérisent pas une renonciation en connaissance de cause et définitivement à toute action en résolution d'une vente contre rente viagère ; que la Cour d'appel a violé les articles 1234…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.