Article 809-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l'actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l'administration chargée du domaine.
L'avis au tribunal, par le curateur, de l'établissement de l'inventaire est soumis à la même publicité que la décision de curatelle.
Les créanciers et légataires de sommes d'argent peuvent, sur justification de leur titre, consulter l'inventaire et en obtenir copie. Ils peuvent demander à être avisés de toute nouvelle publicité.
Jurisprudence appliquant l'article 809-2 du Code civil
- Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2010, n° 09/19310
Monsieur [S] [O] ayant renoncé à la succession de Madame [U], la DNID a été désignée en qualité de curateur à la succession déclarée vacante de Madame [U], en application de l'article 809 - 2 du Code civil . … 809 - 2…
- Cour d'appel d'Amiens, 2 mars 2023, n° 23/00572
civil et désigner l'administration des Domaines comme curateur à l'effet, conformément aux dispositions de l'article 809 - 2 et suivants du Code civil , d'accomplir tous les actes inhérents à cette qualité et de…
- Cour de cassation, 4 février 1987, n° 85-16.469
civil ; qu'il en résulte qu'à ce double titre, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait à la prescription de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, dans sa rédaction issue de la loi du 3…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 13 février 2024, n° 24/00180
Adresse 3] ; - Nomme le SERVICE FRANCE DOMAINE en la personne de Monsieur le DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE en qualité de curateur de la succession dont il s’agit ; - lui…
- Cour de cassation, Chambre civile 3, du 4 février 1987, 85-16.469, Inédit
civil ; qu'il en résulte qu'à ce double titre, l'arrêt attaqué n'a pas satisfait à la prescription de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, dans sa rédaction issue de la loi du 3…
- Cour de cassation, 2 décembre 2020, n° 19-17.328
T..., qu'elle invoque une nullité de fond pour défaut de pouvoir au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; qu'elle explique ce défaut de pouvoir par le fait que la DNID n'a pas respecté les dispositions de…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 4 juillet 2024, n° 24/02641
[W] [E], a nommé le SERVICE FRANCE DOMAINE, en la personne de M. le Directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle Aquitaine, en qualité de curateur de sa succession, et lui a donné tous les droits et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 décembre 2020, 19-17.328, Inédit
T..., qu'elle invoque une nullité de fond pour défaut de pouvoir au sens de l'article 117 du code de procédure civile ; qu'elle explique ce défaut de pouvoir par le fait que la DNID n'a pas respecté les dispositions de…
Textes liés
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code civil - art. 811-1 (V) art. 811-1
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
- Cite Code de procédure civile - art. 1342 (V) art. 1342
- Cite Code de procédure civile - art. 1345 (V) art. 1345
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 1
- Cite Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de commerce art. Annexe 4-7
- Cite Code de procédure civile art. 1342
- Cite Code de procédure civile art. 1345
- Cite Code civil art. 811-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.