Article 809-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
La déclaration des créances est faite au curateur.
Jurisprudence appliquant l'article 809-3 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 avril 2025, 23-14.643, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour 6. … Selon les articles 809 - 3 , 810-4 et 810-5 du code civil , en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 21/04420
[R] ayant intérêt à solliciter en application de l'article 809-1 du code civil la désignation d'un curateur à la succession de Mme [N] veuve [U] [C] [V], ladite succession étant vacante au sens de l'article 809 3 ° du…
- Cour d'appel de Versailles, 16 novembre 2022, n° 20/05233
L'appelante prétend encore que le syndicat des copropriétaires n'a pas déclaré sa créance au curateur à la succesion vacante conformément aux articles 809 - 3 du code civil et 1347 du code de procédure civile alors…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2022, n° 21/15039
civil , aucun texte n'exige du créancier qu'il attende qu'un notaire éventuellement chargé de la succession lui en confirme la vacance, au contraire l'article 809 3 ° ouvre cette faculté lorsque les héritiers n'ont pas…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.