Article 809-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.
L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.
Jurisprudence appliquant l'article 809-1 du Code civil
- CADA, avis n° 20221533 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
civil . … La commission rappelle toutefois que les pièces relatives à la gestion d'une succession vacante par l’administration agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun des articles 809 - 1 et…
- CADA, avis n° 20226798 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
civil . … La Commission rappelle toutefois que les pièces relatives à la gestion d'une succession vacante par l’administration agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun de l’article 809 - 1 du…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 10-15.712
809 - 1 bis et 151 octies du code général des impôts ; que c'est ainsi que la société s'est acquittée d'un droit fixe de 1 500 francs, échappant à l'imposition au taux de 8, 60 % de l'apport et que les apporteurs ont…
- CADA, avis n° 20220661 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
civil . … La commission rappelle toutefois que les pièces relatives à la gestion d'une succession vacante par l’administration agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun de l’article 809 - 1 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 28 avril 2011, 10-15.712, Inédit
809 - 1 bis et 151 octies du code général des impôts ; que c'est ainsi que la société s'est acquittée d'un droit fixe de 1 500 francs, échappant à l'imposition au taux de 8, 60 % de l'apport et que les apporteurs ont…
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 juin 1982, 81-10.763, Publié au bulletin
FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LA QUALITE DE PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 809 - 1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980, QUI DISPOSE…
- Cour de cassation, 2 juin 1982, n° 81-10.763
FONT GRIEF A L'ARRET DE LEUR AVOIR REFUSE LA QUALITE DE PRENEURS A FERME, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ARTICLE 809 - 1 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION DE LA LOI D'ORIENTATION AGRICOLE DU 4 JUILLET 1980, QUI DISPOSE…
- Cour de cassation, 20 mai 1987, n° 86-10.144
809 - 1 ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'a validé la convention précaire du 19 mars 1979 qu'au prix d'une violation du principe de la non-rétroactivité des lois et de l'article 2 du Code civil , ensemble de l'article 17 de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.