Article 809 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre V : Des successions vacantes et des successions en déshérence > Section 1 : Des successions vacantes. >…
La succession est vacante :
1° Lorsqu'il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu'il n'y a pas d'héritier connu ;
2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ;
3° Lorsque, après l'expiration d'un délai de six mois depuis l'ouverture de la succession, les héritiers connus n'ont pas opté, de manière tacite ou expresse.
Jurisprudence appliquant l'article 809 du Code civil
- CADA, avis n° 20220661 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
809 et suivants du code civil . … La commission rappelle toutefois que les pièces relatives à la gestion d'une succession vacante par l’administration agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun de…
- CADA, avis n° 20226798 (Direction générale des finances publiques (DGFIP)) Direction générale des finances publiques (DGFIP)
809 et suivants du code civil . … La Commission rappelle toutefois que les pièces relatives à la gestion d'une succession vacante par l’administration agissant en qualité de curateur, selon les voies de droit commun de…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 16 novembre 2001, 99-20.114, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 809 , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que Mme Y... s'est blessée en tombant…
- Cour de Cassation, Chambre mixte, du 6 octobre 2006, 04-17.070, Publié au bulletin
809 du nouveau Code de procédure civile. … 6 800 euros la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du Code Civil ;
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 16 juin 1992, 90-16.775, Publié au bulletin
809 -II du Code général des impôts, le Tribunal n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences qui en résultaient légalement tant au regard de ce texte qu'au regard des articles 1844-3 et 1873 du…
- Cour de cassation, 4 février 1987, n° 85-16.469
809 -2 du nouveau Code de procédure civile et 1792 du Code civil et alors que, selon le moyen du pourvoi incident, la Cour d'appel n'a pas constaté que les désordres litigieux affectaient la solidité de l'immeuble ou…
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, 05-13.255, Publié au bulletin
civil . … civil .
- Cour de cassation, 16 juin 1992, n° 90-16.775
809 -II du Code général des impôts, le Tribunal n'a pas tiré de ses propres constatations de fait les conséquences qui en résultaient légalement tant au regard de ce texte qu'au regard des articles 1844-3 et 1873 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.