Article 774 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Le délai de quatre mois prévu à l'article 771 court à compter du jour où l'héritier subséquent a eu connaissance de la renonciation ou de l'indignité.
Jurisprudence appliquant l'article 774 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, du 16 décembre 2004, 00MA01587, inédit au recueil Lebon
Trottier, commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 774 du code civil : Une succession peut être acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire ; que l'article…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 mai 1996, 93-20.972, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 774 , 778, et 793 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 30 juin 1998, 96-13.922, Publié au bulletin
X..., poursuivis par le créancier de ce dernier, avaient été clairement invités à exercer l'option prévue aux articles 774 et 784 du Code civil , a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le délai qui…
- Cour de cassation, 14 mai 1996, n° 93-20.972
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches réunies : Vu les articles 774 , 778, et 793 du Code civil ; Attendu que, selon ces textes, l'héritier qui déclare ne prendre qualité que sous bénéfice d'inventaire…
- Cour de cassation, 30 juin 1998, n° 96-13.922
X..., poursuivis par le créancier de ce dernier, avaient été clairement invités à exercer l'option prévue aux articles 774 et 784 du Code civil , a privé sa décision de base légale en ne recherchant pas si le délai qui…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-26.614, Publié au bulletin
774 et suivants du Code civil dans leur version applicable lors de l'ouverture de la succession litigieuse. … 774 à 786 anciens du code civil .
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 27 septembre 2024, n° 23/01750
Le tribunal a, par courrier notifié par RPVA le 16 septembre 2024, sollicité l’avis des parties sur le recours à la procédure d’audience de règlement amiable, conformément à l’article 774 -1 du Code de procédure…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-26.614
774 et suivants du Code civil dans leur version applicable lors de l'ouverture de la succession litigieuse. … 774 à 786 anciens du code civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.