Article 773 du Code civil
Version en vigueur du 21 mars 1804 au 25 mars 1896 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
(article abrogé).
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Cité ou modifié par
- Cite Code civil art. 774
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.