Article 773 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
A défaut de sommation, l'héritier conserve la faculté d'opter, s'il n'a pas fait par ailleurs acte d'héritier et s'il n'est pas tenu pour héritier acceptant pur et simple en application des articles 778, 790 ou 800.
Jurisprudence appliquant l'article 773 du Code civil
- Cour de cassation, 22 novembre 2005, n° 03-16.205
773 -2 du Code général des impôts n'exclut du droit à déduction de la succession que les dettes consenties au profit des héritiers du défunt ou de personnes interposées, telles que définies aux articles 911 dernier…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 22 novembre 2005, 03-16.205, Inédit
773 -2 du Code général des impôts n'exclut du droit à déduction de la succession que les dettes consenties au profit des héritiers du défunt ou de personnes interposées, telles que définies aux articles 911 dernier…
- Cour de cassation, 4 mai 2016, n° 15-13.093
773 , 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil , l'arrêt énonce que la demande des trois héritières, devant le tribunal des affaires de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 mai 2016, 15-13.093 15-15.109, Inédit
773 , 784, 804 et 805 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 773 du code civil , l'arrêt énonce que la demande des trois héritières, devant le tribunal des affaires de…
- Cour d'appel de Pau, Chambre civile 1, 27 mai 2008, 07/01129
alinéa de l'article 911 et dans l'article 1100 du Code Civil … A défaut de production d'un acte authentique constatant la créance qu'elle allègue contre la succession de feu Monsieur X..., le succès des prétentions de…
- Cour d'appel de Pau, 27 mai 2008, n° 07/01129
dernier alinéa de l'article 911 et dans l'article 1100 du Code Civil … A défaut de production d'un acte authentique constatant la créance qu'elle allègue contre la succession de feu Monsieur X..., le succès des…
- Mme Élise D. [Déductibilité des dettes du défunt à l'égard de ses héritiers ou de personnes interposées]
Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 773 du code général des impôts. … Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7…
- Cour de cassation, 23 septembre 2021, n° 20-16.153
773 2° du code général des impôts est sans application à l'égard des dettes qui prennent leur source dans la loi ; qu'en application de l'article 815-13 du code civil , un indivisaire doit être indemnisé des dépenses…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.