Article 772 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.
Jurisprudence appliquant l'article 772 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Nice, 7 janvier 2025, n° 24/00774
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mars 2024, Monsieur [D] [F], a a fait assigner Madame [C] [F], selon la procédure accélérée au fond afin: - d’obtenir un délai supplémentaire d’un an, en application de…
- Tribunal judiciaire de Paris, 5 juin 2024, n° 22/03702
Sur ce, L’article 772 du code civil dispose que dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de…
- Tribunal judiciaire de Lille, 16 juillet 2024, n° 24/00457
En application de l’article 772 du code civil “Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer…
- Cour de cassation, 7 avril 2016, n° 15-16.664
qu'il s'ensuit que, par application de l'article 772 al.2 du code civil , il est réputé être acceptant pur et simple ; qu'il ne peut utilement se prévaloir d'un recours formé devant la Cour européenne des droits de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2025, 22-22.618, Publié au bulletin
civil . 3. … civil ».
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 22-22.618
civil . 3. … civil ».
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 7 avril 2016, 15-16.664, Inédit
s'ensuit que, par application de l'article 772 al.2 du code civil , il est réputé être acceptant pur et simple ; qu'il ne peut utilement se prévaloir d'un recours formé devant la Cour européenne des droits de l'homme…
- Conseil d'État, 31 juillet 2023, n° 470977
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.