Article 771 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 771 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 2 novembre 1999, 97-17.107, Publié au bulletin
A... la somme de 176 023,13 francs, ne déduit pas de ses constatations les conséquences légales au regard de l'article 1134 du Code civil : Mais attendu qu'ayant constaté que l'expert Y... n'avait pas tenu compte des…
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 5 décembre 1997, 95-17.858, Publié au bulletin
771 du nouveau Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION : Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les AGF et Les Mutuelles du Mans devaient garantir la SPCI et la société d'HLM Travail et…
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
civil . … Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 5 février 2025, 22-22.618, Publié au bulletin
771 du code civil . 3. … 771 et 772 du code civil ».
- Cour de cassation, 5 février 2025, n° 22-22.618
771 du code civil . 3. … 771 et 772 du code civil ».
- Cour de cassation, 20 octobre 2022, n° 21-20.692
[V] et de la SCP [V], la cour d'appel a violé les articles 771 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019), et l'article 2 du code…
- Cour d'appel d'Angers, du 29 novembre 2001, 1999/02125
civil . … 771 du nouveau code de procédure civile, 1371 et 1382 du code civil , - constater l'existence de contestations sérieuses sur le fondement des dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile…
- Cour d'appel d'Angers, 29 novembre 2001, n° 1999/02125
civil . … 771 du nouveau code de procédure civile, 1371 et 1382 du code civil , - constater l'existence de contestations sérieuses sur le fondement des dispositions de l'article 771 du nouveau code de procédure civile…
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Textes liés
- Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Décret n°2008-1484 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Cite Code civil - art. 774 (V) art. 774
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (M) art. Annexe 4-7
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.