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En vigueur

Article 770 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.

L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.