Article 770 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
L'option ne peut être exercée avant l'ouverture de la succession, même par contrat de mariage.
Jurisprudence appliquant l'article 770 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 mai 1970, 68-12.797, Publié au bulletin
CIVIL ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE DOMAINE N'AVAIT PAS INVOQUE L'ARTICLE 770 DU CODE CIVIL CONTRE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, MAIS L'ARTICLE L27 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QUE…
- Cour de cassation, 22 mai 1970, n° 68-12.797
CIVIL ; ALORS, EN CINQUIEME LIEU, QUE LE DOMAINE N'AVAIT PAS INVOQUE L'ARTICLE 770 DU CODE CIVIL CONTRE LA DEMANDE DE SON ADVERSAIRE, MAIS L'ARTICLE L27 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT; ALORS, EN SIXIEME LIEU, QUE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 octobre 1987, 86-15.521, Publié au bulletin
Vu les articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le consignataire du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 octobre 1992, 91-13.547, Publié au bulletin
d'avoir déclaré cet appel mal fondé, alors que, d'une part, la Caisse consignataire des fonds provenant de la vente d'un immeuble grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires n'aurait pu être contrainte à un paiement…
- Cour de cassation, 28 octobre 1987, n° 86-15.521
Vu les articles 1351 du Code civil et 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 809 du nouveau Code de procédure civile, 770 et 777 du Code de procédure civile ; Attendu que le consignataire du…
- Cour de cassation, 7 octobre 1992, n° 91-13.547
d'avoir déclaré cet appel mal fondé, alors que, d'une part, la Caisse consignataire des fonds provenant de la vente d'un immeuble grevé de plusieurs inscriptions hypothécaires n'aurait pu être contrainte à un paiement…
- Cour d'appel de Rennes, 3 janvier 2017, 16/01704
Par acte d'huissier délivré le 12 décembre 2012, Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil . … 770 et suivants du code de procédure civile.
- Cour d'appel de Rennes, 3 janvier 2017, n° 16/01704
Par acte d'huissier délivré le 12 décembre 2012, Monsieur Y... a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement des articles 242 et suivants du Code Civil . … 770 et suivants du code de procédure civile.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.