Article 769 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
L'option est indivisible.
Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct.
Jurisprudence appliquant l'article 769 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-21.875, Publié au bulletin
769 , 967 et 1134 du code civil . … civil , lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article 954 du même code, afin d'obtenir subsidiairement la révocation des donations testamentaires, dans l'hypothèse où il…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-21.875
769 , 967 et 1134 du code civil . … civil , lequel renvoie notamment aux dispositions de l'article 954 du même code, afin d'obtenir subsidiairement la révocation des donations testamentaires, dans l'hypothèse où il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 juin 2012, 11-21.160, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles 769 nouveau du code civil et 785 ancien du code civil ; Mais attendu que l'article 780 du code civil , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la donation, vente ou transport…
- Cour de cassation, 26 juin 2012, n° 11-21.160
civil , ensemble les articles 769 nouveau du code civil et 785 ancien du code civil ; Mais attendu que l'article 780 du code civil , dans sa rédaction applicable au litige, dispose que la donation, vente ou transport…
- Cour de cassation, 7 avril 2009, n° 08-16.008
civil , 769 du code général des impôts et L. 80 A du code des procédures fiscales ; 3°/ qu'aux termes de la doctrine administrative l'affectation de la dette doit résulter d'un contrat de prêt ce dont il ressort, qu'il…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 7 avril 2009, 08-16.008, Inédit
civil , 769 du code général des impôts et L. 80 A du code des procédures fiscales ; 3°/ qu'aux termes de la doctrine administrative l'affectation de la dette doit résulter d'un contrat de prêt ce dont il ressort, qu'il…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 03-13.473, Publié au bulletin
civil , les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que selon l'article 781 du code civil , lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 03-13.473
civil , les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que selon l'article 781 du code civil , lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.