Article 768 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel.
Est nulle l'option conditionnelle ou à terme.
Jurisprudence appliquant l'article 768 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 4 juillet 2006, 03-15.627, Publié au bulletin
parce que les formalités prévues par les articles 1341 et 1907-2 du code civil n'auraient pas été accomplies, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé par refus d'application l'article 768…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 05-13.088
Sodevam parce que les formalités prévues par les articles 1341 et 1907-2 du code civil n'auraient pas été accomplies, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé par refus d'application…
- Cour de cassation, 4 juillet 2006, n° 03-15.627
SODEVAM parce que les formalités prévues par les articles 1341 et 1907-2 du code civil n'auraient pas été accomplies, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé par refus d'application…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 23 janvier 2007, 05-13.088, Inédit
parce que les formalités prévues par les articles 1341 et 1907-2 du code civil n'auraient pas été accomplies, la cour d'appel s'est déterminée par des motifs inopérants et a violé par refus d'application l'article 768…
- Cour de cassation, 8 novembre 2017, n° 16-22.265
768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction, une dette…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 novembre 2017, 16-22.265, Inédit
768 et 885 D du code général des impôts, ensemble les articles 1134 et 1902 du code civil ; Mais attendu qu'en application des articles 768 et 885 D du code général des impôts, pour être admise en déduction, une dette…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 26 novembre 2025, 23-23.086, Publié au bulletin
Selon l'article 911, dernier alinéa, du code civil , dans sa rédaction applicable, sont présumés personnes interposées, jusqu'à preuve contraire, les père et mère, les enfants et descendants, ainsi que l'époux de la…
- Cour de cassation, 15 janvier 2002, n° 98-15.144
civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 768 du Code général des impôts, il appartient aux héritiers de justifier, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite, de l'existence, au jour du…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 1
- Cite Arrêté du 5 mai 2021 - art. Annexe (VD) art. Annexe
- Cite Code civil - art. 461 (VT) art. 461
- Cite Code civil - art. 507-1 (V) art. 507-1
- Cite Code du domaine de l'Etat - art. L23 (Ab) art. L23
- Cite Code général de la propriété des personnes publ... - art. L1122-1 (V) art. L1122-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.