Article 769 du Code civil
Version en vigueur du 25 décembre 1958 au 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'administration des domaines qui prétend droit à la succession est tenue de faire apposer les scellés et de faire faire inventaire dans les formes prescrites pour l'acceptation des successions sous bénéfice d'inventaire.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.