Article 775 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
Les dispositions visées à l'article 774 s'appliquent également aux héritiers de celui qui décède sans avoir opté. Le délai de quatre mois court à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
Les héritiers de celui qui décède sans avoir opté exercent l'option séparément, chacun pour sa part.
Jurisprudence appliquant l'article 775 du Code civil
- Conseil d'État, 21 décembre 2021, n° 447231
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/12/2021, 447231
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … La…
- Cour de cassation, 26 janvier 1994, n° 92-10.675
justice sur ce point en première instance, s'abstenir d'examiner elle-même si cet appel était recevable en son entier, dès lors qu'il existait un différend entre les parties sur la signification de ce rapport à justice…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 98-22.008
et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 130 568,84 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 98-22.009
et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 41 756,77 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 98-22.005
et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 50 102,79 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 98-22.006
et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 87 500,59 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette…
- Cour de cassation, 9 juillet 2003, n° 98-22.007
et portion dans la succession de leur père, à payer au Crédit de l'Est une somme de 63 873,44 francs avec intérêts ; qu'elles soutiennent qu'ayant renoncé, postérieurement à l'arrêt, à la succession de leur père, cette…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.