Article 776 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 776 du Code civil
- Cour de cassation, Chambre mixte, 7 juillet 2017, 15-25.651, Publié au bulletin
civil . … Y..., sans qu'il y ait lieu d'examiner le fondement des articles 1147 et 1165 du code civil invoqué à titre subsidiaire ; que M.
- Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, 17/097377
à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 13 novembre 2017 par lesquelles la société Erigère prie la Cour de : - vu les…
- Cour d'appel de Paris, 22 décembre 2017, n° 17/097377
à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, dépens en sus ; Vu les dernières conclusions du 13 novembre 2017 par lesquelles la société Erigère prie la Cour de : - vu les…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 16/06/2017, 16NT00923, Inédit au recueil Lebon
civil par l'article D. 123-39 du code de l'environnement; - l'article D. 123-39 du code de l'environnement méconnaît l'article 9 du code civil ; - il est également contraire aux dispositions des articles 6, 7 et 8 de…
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-10.824
776 et 805 du code civil ; alors 2/ que la renonciation du conjoint survivant à son usufruit rétroagit au jour de l'ouverture de la succession ; que pour juger que seuls les fermages perçus postérieurement à la…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-27.931
776 , 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ; qu'en ordonnant en…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 19/09/2024, 22VE00909, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 776 du même code : " L'option exercée a un effet rétroactif au jour de l'ouverture de la succession. ". … En vertu des dispositions de l'article 776 du code civil , cette option a un effet…
- Cour de cassation, 17 mai 2017, n° 15-27.929
776 , 785, 805, et 806 du code civil ; 2°) ALORS QUE celui qui renonce à une succession est censé n'avoir jamais été héritier et n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession ; qu'en ordonnant en…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.