Article 777 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
L'erreur, le dol ou la violence est une cause de nullité de l'option exercée par l'héritier.
L'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où l'erreur ou le dol a été découvert ou du jour où la violence a cessé.
Jurisprudence appliquant l'article 777 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts prévoit en son…
- Cour de cassation, 1er décembre 1993, n° 90-17.291
fixe définitivement la somme à répartir est exécutoire sur-le-champ et n'est susceptible d'aucun recours ; que dès lors, en admettant qu'elle soit remise en cause par le biais d'une action en responsabilité à…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.512
civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts prévoit en son…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.510
civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts prévoit en son…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts prévoit en son…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts prévoit en son…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts prévoit en son…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.511, Inédit
civil sont donc remplies, la cour d'appel de Versailles a violé les articles 752-2, 754 et 755 du code civil par fausse application ; ET ALORS QUE, deuxièmement, l'article 777 du code général des impôts prévoit en son…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.