Article 778 du Code civil
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 778 du Code civil
- Cour de cassation, Assemblée plénière, 5 décembre 2014, 13-27.501, Publié au bulletin
Le donateur devra en outre faire à ses frais les grosses réparations que l'article 605 du code civil met à la charge du nu-propriétaire et ce par dérogation à ce texte " ; qu'à la suite du décès du donateur le 28…
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-21.283
gouvernant le recel, la cour d'appel a violé l'article 778 du code civil ; 3°) ALORS QU'il incombe à l'héritier gratifié de révéler les libéralités, même non rapportables, qui lui ont été consenties, lesquelles…
- Cour de cassation, 5 octobre 2016, n° 15-26.006
778 du code civil . … O... ; Aux motifs que le recel n'est pas caractérisé ; que Mme N... aux termes de ses écritures ne vise que les articles 778 , 912 et 913 du code civil pour solliciter le rapport des sommes «…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 3 décembre 2002, 00-13.785 00-13.788, Publié au bulletin
778 et 779 du Code civil , ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter la succession au…
- Cour de cassation, 15 septembre 2021, n° 20-11.678
778 et 800 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l' article 778 du code civil : 6. … 778 du code civil .
- Cour de cassation, 3 décembre 2002, n° 00-13.785
778 et 779 du Code civil , ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter la succession au…
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-23.232
778 du Code civil ; que les consorts A... … 778 et suivants du code civil , selon les dispositions de l'article 778 du code civil , " lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 septembre 2021, 20-11.678, Inédit
778 et 800 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 778 du code civil : 6. … 778 du code civil .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.