Article 779 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place.
L'acceptation n'a lieu qu'en faveur de ces créanciers et jusqu'à concurrence de leurs créances. Elle ne produit pas d'autre effet à l'égard de l'héritier.
Jurisprudence appliquant l'article 779 du Code civil
- Cour de cassation, 21 novembre 2012, n° 11-22.925
779 du code de procédure civile ; qu'en rappelant en l'espèce que les parties avaient été autorisées à déposer leur dossier, l'affaire ne donnant pas lieu à plaidoirie, sans constater l'accord du Ministère public, les…
- Cour de cassation, 30 mai 1995, n° 93-19.079
et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des déclarations déposées que le chiffre d'affaires hors taxes en 1988 était de 258 180 francs et de 206 128 francs en 1991 ; qu'en déclarant pour refuser…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 21 novembre 2012, 11-22.925, Inédit
779 du code de procédure civile ; qu'en rappelant en l'espèce que les parties avaient été autorisées à déposer leur dossier, l'affaire ne donnant pas lieu à plaidoirie, sans constater l'accord du Ministère public, les…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 30 mai 1995, 93-19.079, Inédit
et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résulte des déclarations déposées que le chiffre d'affaires hors taxes en 1988 était de 258 180 francs et de 206 128 francs en 1991 ; qu'en déclarant pour refuser…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 avril 2019, 17-11.508, Publié au bulletin
civil étant remplies, en présence de plusieurs souches, les héritiers doivent bénéficier des abattement et tarif prévus aux articles 779 et 777 du code général des impôts au profit des frères et soeurs du défunt…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.508
civil étant remplies, en présence de plusieurs souches, les héritiers doivent bénéficier des abattement et tarif prévus aux articles 779 et 777 du code général des impôts au profit des frères et soeurs du défunt…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.509
civil étant remplies, en présence de plusieurs souches, les héritiers doivent bénéficier des abattement et tarif prévus aux articles 779 et 777 du code général des impôts au profit des frères et soeurs du défunt…
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 17-11.511
civil étant remplies, en présence de plusieurs souches, les héritiers doivent bénéficier des abattement et tarif prévus aux articles 779 et 777 du code général des impôts au profit des frères et soeurs du défunt…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.