Article 780 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
La prescription ne court contre l'héritier qui a laissé le conjoint survivant en jouissance des biens héréditaires qu'à compter de l'ouverture de la succession de ce dernier.
La prescription ne court contre l'héritier subséquent d'un héritier dont l'acceptation est annulée qu'à compter de la décision définitive constatant cette nullité.
La prescription ne court pas tant que le successible a des motifs légitimes d'ignorer la naissance de son droit, notamment l'ouverture de la succession.
Jurisprudence appliquant l'article 780 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2010, 09-65.007, Publié au bulletin
780 (ancien) du code civil ; 2° / qu'en se fondant sur l'attitude de M. … Z... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 780 (ancien) et 1134 du code civil ; 3° / que les…
- Cour de cassation, 8 juillet 2010, n° 09-65.007
avait renoncé à son legs au profit des héritiers du défunt et a violé l'article 780 (ancien) du code civil ; 2° / qu'en se fondant sur l'attitude de M. Roger X... … Z... , la cour d'appel n'a pas donné de base légale à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2024, 22-20.367, Publié au bulletin
780 du code civil ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande de délivrance de son legs formée par M. … [X] en sa qualité de…
- Cour de cassation, 23 octobre 2024, n° 22-20.367
780 du code civil ; qu'en faisant application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2224 du code civil pour déclarer prescrite la demande de délivrance de son legs formée par M. … [X] en sa qualité de…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2022, n° 21/18858
) mais de 10 ans en vertu de l'article 780 du code civil . … L'intimée répond que peu importe la discussion sur les délais des articles 780 ou 2224 du code civil puisque le point de départ de son action est né au…
- Tribunal judiciaire de Paris, 11 septembre 2024, n° 22/13159
Dans leurs conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 24 juin 2024, les consorts [X] demandent au juge de la mise en état de : Vu les articles 780 , 2234, 2251 du code civil , Vu la jurisprudence citée…
- Tribunal administratif de La Martinique, 15 janvier 2026, n° 2500407
La succession de la mère de la requérante étant ouverte depuis 1976, et aucune option n’ayant été exercée de sa part dans les dix ans de cette ouverture, Mme C... est réputée avoir renoncé à cette succession en vertu…
- Cour de cassation, 22 juin 2016, n° 15-12.705
780 du code civil , à la faculté d'option et dont le délai court à compter de l'ouverture de la succession ; que la succession de N... … 780 du code civil , dans sa rédaction issue de cette loi, pour déclarer recevable…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.