Article 781 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre IV : De l'option de l'héritier > Section 1 : Dispositions générales.
Lorsque le délai de prescription mentionné à l'article 780 est expiré, celui qui se prévaut de sa qualité d'héritier doit justifier que lui-même ou celui ou ceux dont il tient cette qualité ont accepté cette succession avant l'expiration de ce délai.
Jurisprudence appliquant l'article 781 du Code civil
- Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3 (bis), du 17 mars 2005, 03DA00167, inédit au recueil Lebon
Voltaire B, il leur était possible d'accepter ou de répudier cette succession en vertu de l'article 781 du code civil ; qu'ils ne peuvent être les héritiers de M. … Voltaire B s'étant écoulé, les requérants doivent…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 novembre 2006, 03-13.473, Publié au bulletin
civil , les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que selon l'article 781 du code civil , lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée…
- Cour de cassation, 14 novembre 2006, n° 03-13.473
civil , les héritiers légitimes sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, que selon l'article 781 du code civil , lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l'avoir répudiée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 décembre 1982, 81-12.304, Publié au bulletin
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE CIVIL AURAIT CESSE D'ETRE EXIGIBLE, EN RAISON DE SON…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 19 octobre 1993, 91-13.930, Publié au bulletin
X..., en sa qualité de représentant légal de la société Les Menuiseries industrielles d'Orbec, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 781 -1 du Code…
- Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, n° 23/13528
En outre, étant héritières munies de la saisine en application de l’article 724 du code civil , les parties peuvent demander aux établissements bancaires dépositaires de fonds des défunts copie des relevés de compte. ……
- Cour de cassation, 20 décembre 1982, n° 81-12.304
FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS EN PREMIER LIEU QUE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 301 ALINEA 1 ANCIEN DU CODE CIVIL AURAIT CESSE D'ETRE EXIGIBLE, EN RAISON DE SON…
- Cour de cassation, 19 octobre 1993, n° 91-13.930
X..., en sa qualité de représentant légal de la société Les Menuiseries industrielles d'Orbec, contestée par la défense : (sans intérêt) ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 781 -1 du Code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.