Article 765 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 3 : Du droit au logement…
La valeur des droits d'habitation et d'usage s'impute sur la valeur des droits successoraux recueillis par le conjoint.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est inférieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint peut prendre le complément sur les biens existants.
Si la valeur des droits d'habitation et d'usage est supérieure à celle de ses droits successoraux, le conjoint n'est pas tenu de récompenser la succession à raison de l'excédent.
Jurisprudence appliquant l'article 765 du Code civil
- Tribunal judiciaire de Paris, 19 septembre 2024, n° 22/14511
[D] [S] entendent voir : "Vu les articles 765 et 766 du Code de procédure civile, Vu l’article 1231-1 du code civil , Vu les articles 1991 et 1992 du code civil , Vu l’article 1217 du code civil , Vu l’article L145-38…
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-16.116
civil , la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765 -1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, lors du décès de [H] [V], Mme [W]…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10.171, Publié au bulletin
Y... vouloir bénéficier du droit viager d'habitation avec droit d'usage du mobilier successoral le garnissant conformément aux termes de l'article 765 -1 du code civil ; que cette interprétation était contestée par M…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mai 1986, 84-14.754, Publié au bulletin
. ; Attendu que Mme veuve C... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'il résulte des articles 759 et 765 du Code civil que les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur…
- Cour de cassation, 21 mai 1986, n° 84-14.754
. ; Attendu que Mme veuve C... reproche à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors qu'il résulte des articles 759 et 765 du Code civil que les enfants naturels dont le père ou la mère était, au temps de leur…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 15-16.116, Inédit
civil , la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765 -1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, lors du décès de Michel X..., Mme…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-10.171
Y... vouloir bénéficier du droit viager d'habitation avec droit d'usage du mobilier successoral le garnissant conformément aux termes de l'article 765 -1 du code civil ; que cette interprétation était contestée par M…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 8 mars 1988, 86-14.944, Publié au bulletin
Joseph Y..., pris en sa qualité de seul héritier de son épouse Viviane Y... en vertu de l'article 765 du Code civil , en délivrance des legs particuliers dont ils se prétendent bénéficiaires par l'effet de l'acte…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.