Article 764 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 3 : Du droit au logement…
Sauf volonté contraire du défunt exprimée dans les conditions de l'article 971, le conjoint successible qui occupait effectivement, à l'époque du décès, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit d'habitation et un droit d'usage sur le mobilier, compris dans la succession, le garnissant.
La privation de ces droits d'habitation et d'usage exprimée par le défunt dans les conditions mentionnées au premier alinéa est sans incidence sur les droits d'usufruit que le conjoint recueille en vertu de la loi ou d'une libéralité, qui continuent à obéir à leurs règles propres.
Ces droits d'habitation et d'usage s'exercent dans les conditions prévues aux articles 627, 631, 634 et 635.
Le conjoint, les autres héritiers ou l'un d'eux peuvent exiger qu'il soit dressé un inventaire des meubles et un état de l'immeuble soumis aux droits d'usage et d'habitation.
Par dérogation aux articles 631 et 634, lorsque la situation du conjoint fait que le logement grevé du droit d'habitation n'est plus adapté à ses besoins, le conjoint ou son représentant peut le louer à usage autre que commercial ou agricole afin de dégager les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d'hébergement.
Jurisprudence appliquant l'article 764 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-16.674, Publié au bulletin
764 et 765-1 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 764 et 765-1 du code civil : 4. … époux ou dépendant totalement de la succession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 764…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-16.674
764 et 765-1 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 764 et 765-1 du code civil : 4. … époux ou dépendant totalement de la succession ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 764…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 octobre 2012, 11-17.094, Publié au bulletin
764 et 815-9 du Code civil . … 764 et 815-9 du Code civil .
- Cour de cassation, 24 octobre 2012, n° 11-17.094
764 et 815-9 du Code civil . … 764 et 815-9 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 30 janvier 2019, 18-10.002, Publié au bulletin
764 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil qu'en sa qualité d'héritier ayant accepté la succession…
- Cour de cassation, 30 janvier 2019, n° 18-10.002
764 du code civil ; 3°) ALORS QUE, subsidiairement, le conjoint survivant ne peut bénéficier du droit d'habitation et d'usage prévu à l'article 764 du code civil qu'en sa qualité d'héritier ayant accepté la succession…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 21-23.999
764 , alinéa 1er et 765-1 du code civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 764 et 765-1 du code civil : 8. … 764 du code civil , en ce qu'il rejette toutes les demandes de M.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10.171, Publié au bulletin
764 du code civil ; que , dans un courrier du 2 septembre 2010, M. … 764 et 765-1 du code civil .
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Textes liés
- Application Loi 2001-1135 2001-12-03 art. 25 I (dérogations à l'entrée en vigueur concernant le droit des enfants naturels), II (ouverture des successions)
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 1
- Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002 art. 2
- Cite Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Décret n°2023-1324 du 28 décembre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code civil - art. 301 (V) art. 301
- Cite Code civil - art. 627 (V) art. 627
- Cite Code civil - art. 631 (V) art. 631
- Cite Code civil - art. 634 (V) art. 634
- Cite Code civil - art. 635 (V) art. 635
- Cite Code civil - art. 831-3 (V) art. 831-3
- Cite Code civil - art. 832 (M) art. 832
- Cite Code civil - art. 971 (V) art. 971
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V) art. L254-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (V) art. L123-6
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 1
- Modifié par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 2
- Cite Code civil art. 627
- Cite Code civil art. 631
- Cite Code civil art. 634
- Cite Code civil art. 635
- Cite Code civil art. 971
- Cite Code civil art. 971
- Cite Code civil art. 627
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.