Article 763 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 3 : Du droit au logement…
Si, à l'époque du décès, le conjoint successible occupe effectivement, à titre d'habitation principale, un logement appartenant aux époux ou dépendant totalement de la succession, il a de plein droit, pendant une année, la jouissance gratuite de ce logement, ainsi que du mobilier, compris dans la succession, qui le garnit.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement.
Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux.
Le présent article est d'ordre public.
Jurisprudence appliquant l'article 763 du Code civil
- Cour de cassation, 26 octobre 2011, n° 09-72.693
763 du code civil ; 2°/ que si le conjoint successible occupe effectivement à titre d'habitation principale un logement appartenant pour partie indivise au défunt, il a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 09-72.693, Inédit
763 du code civil ; 2°/ que si le conjoint successible occupe effectivement à titre d'habitation principale un logement appartenant pour partie indivise au défunt, il a sur ce logement, jusqu'à son décès, un droit…
- Cour de cassation, 12 février 2014, n° 12-15.333
X... fait grief à l'arrêt de rendre une ordonnance de clôture de façon anticipée le 25 novembre 2011, de ne pas communiquer cette ordonnance de clôture aux avoués, de déclarer dans ladite ordonnance que les formalités…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2014, 12-15.333, Inédit
X... fait grief à l'arrêt de rendre une ordonnance de clôture de façon anticipée le 25 novembre 2011, de ne pas communiquer cette ordonnance de clôture aux avoués, de déclarer dans ladite ordonnance que les formalités…
- Cour d'appel de Grenoble, 12 mars 2019, n° 17/05304
Mme [K] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2017, son appel portant seulement sur le rejet de sa demande tendant à bénéficier du droit viager au logement des articles 763 et 764 du code civil et le rejet…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juin 1970, 69-11.376, Publié au bulletin
; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL , TOUTE RECONNAISSANCE PAR L'UN DES EPOUX D'UN ENFANT ISSU DE SES RELATIONS AVEC UN…
- Cour de cassation, 10 juin 1970, n° 69-11.376
A CE DERNIER ; MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT, LA COUR D'APPEL A DECIDE " QUE L'ARTICLE 337 DU CODE CIVIL , CONSTITUANT UNE DISPOSITION EXCEPTIONNELLE RESTREIGNANT LES DROITS DES ENFANTS NATURELS, DOIT ETRE INTERPRETE…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 18 avril 1989, 87-16.082, Publié au bulletin
civil , ce qui n'est pas le cas, la donation ayant eu pour effet d'attribuer à la bénéficiaire des droits en usufruit différents de ceux dont celle-ci aurait profité par la simple application de l'article 767 du Code…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 25 (V) art. 25
- Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 art. 29
- Cite CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 789 bis (Ab) art. 789 bis
- Cite Code civil - art. 515-6 (V) art. 515-6
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. L254-7 (V) art. L254-7
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 775 quater (V) art. 775 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.