Article 765-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2002 · Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété > Titre Ier : Des successions > Chapitre III : Des héritiers. > Section 2 : Des droits du conjoint successible. > Paragraphe 3 : Du droit au logement…
Le conjoint dispose d'un an à partir du décès pour manifester sa volonté de bénéficier de ces droits d'habitation et d'usage.
Jurisprudence appliquant l'article 765-1 du Code civil
- Cour de cassation, 11 mai 2016, n° 15-16.116
civil , la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765 - 1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, lors du décès de [H] [V], Mme [W]…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mai 2016, 15-16.116, Inédit
civil , la cour d'appel a statué par un motif inopérant, privant ainsi son arrêt de base légale au regard de l'article 765 - 1 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que, lors du décès de Michel X..., Mme…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 février 2019, 18-10.171, Publié au bulletin
Y... vouloir bénéficier du droit viager d'habitation avec droit d'usage du mobilier successoral le garnissant conformément aux termes de l'article 765 - 1 du code civil ; que cette interprétation était contestée par M…
- Cour de cassation, 13 février 2019, n° 18-10.171
Y... vouloir bénéficier du droit viager d'habitation avec droit d'usage du mobilier successoral le garnissant conformément aux termes de l'article 765 - 1 du code civil ; que cette interprétation était contestée par M…
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 1er février 2024, n° 20/09425
Le délai d'un an prévu par l'article 765 - 1 du code civil était donc dépassé lorsque Mme [H] [C] a invoqué les droits prévus par l'article 764. Cependant répondant à un courrier du 20 décembre 2019 du conseil des…
- Cour d'appel de Versailles, 8 décembre 2017, n° 15/08802
765 - 1 du code civil , Par conséquent : - débouter M. … Il rappelle qu'en application de l'article 765 - 1 du code civil , le conjoint dispose d'un an pour manifester sa volonté de bénéficier de ses droits…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 mars 2022, 20-16.674, Publié au bulletin
civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 764 et 765-1 du code civil : 4. … dans un testament authentique reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins, et qu'à défaut de respect de ce formalisme très…
- Cour de cassation, 2 mars 2022, n° 20-16.674
civil . » Réponse de la Cour Vu les articles 764 et 765-1 du code civil : 4. … dans un testament authentique reçu par deux notaires ou un notaire assisté de deux témoins, et qu'à défaut de respect de ce formalisme très…
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Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 1
- Créé par Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral (1) art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.